Le Défenseur des droits est une institution indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Ses deux missions sont défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes concernant l’accès au droit.
Il est possible de contacter le Défenseur des droits via le site Internet https://www.defenseurdesdroits.fr/ ou par téléphone au 09 69 39 00 00.
Qu’est-ce qu’une saisine du Défenseur des droits?
La saisine du Défenseur des droits signifie tout simplement recourir à cette instance pour faire valoir ses droits, en cas de litige. Pour cela, toute personne (y compris salariée) peut prendre rendez-vous en composant le numéro d’accueil gratuit. Les délégués du Défenseur des droits doivent se trouver à proximité, le plus souvent, en mairie, en préfecture ou sous-préfecture, en maison de justice, etc.
Une fois saisi, le Défenseur des droits place peut constater des faits, demander des explications aux personnes mises en cause, dresser un procès-verbal de délit incluant une amende transactionnelle, donner des recommandations ou ordonner une injonction.
Qu’en est-il de l’affichage obligatoiredu Défensur des droits?
Les coordonnées du Défenseur des droits font partie de l’affichage obligatoire en entreprise et doivent être mises à disposition des employées, c’est pourquoi elles sont incluses sur les affiches de notre pack complet.
Le Défenseur des droits peut également vérifier l’affichage obligatoire de vos locaux, notamment tout ce qui est relatif à la discrimination ou au harcèlement au travail.
Restez en conformité! 😊
Auteur: Éric BAILLY
✔ Pack complet actualisé 2023
✔ Fichiers PDF éditables à télécharger
✔ Imprimables à volonté !
✔ 18€ TTC seulement