Est-il interdit de fumer ou de vapoter en entreprise?

Si vous vous demandez s’il est interdit de fumer et de vapoter sur votre lieu de travail en France, la réponse est oui! La loi interdit de fumer et vapoter dans les locaux professionnels depuis le 1er février 2007. La loi anti-tabac de 2007 a interdit de fumer dans les lieux de travail, y compris les espaces communs tels que les salles de pause et les couloirs. Cette loi s’applique également aux cigarettes électroniques et à tout autre appareil de vapotage.

Les entreprises ont la responsabilité de faire respecter cette loi en affichant des affiches d’interdiction de fumer et en veillant à ce que les employés ne fument pas ou ne vapotent pas sur leur lieu de travail. Ils doivent également informer leurs employés de la politique de l’entreprise en matière de tabagisme et de vapotage.

Les employeurs peuvent être tenus responsables si un employé enfreint la loi anti-tabac sur le lieu de travail. Les amendes pour non-respect de la loi peuvent être élevées, allant de 68€ à 450€ pour le contrevenant et jusqu’à 750€ pour l’employeur.

Quelle affiche interdit de fumer ou vapoter pour une entreprise?

Si vous êtes un employeur en France, vous devez afficher l’interdiction de fumer et vapoter sur votre lieu de travail conformément à la loi anti-tabac de 2007. L’affichage de ces panneaux est important pour informer vos employés et visiteurs des règles en matière de tabagisme et de vapotage sur votre lieu de travail. Ils doivent être placés de manière visible à l’entrée de votre entreprise, dans les espaces communs tels que les salles de pause, les couloirs, les toilettes et les escaliers. Ils doivent également être placés dans les véhicules de l’entreprise si vous en avez.

Les panneaux doivent être de couleur rouge et blanc, avec une image d’une cigarette barrée ou d’une cigarette électronique barrée.

En plus des panneaux d’interdiction de fumer et vapoter, vous pouvez également afficher des panneaux d’information sur les risques liés au tabagisme et vapotage, ainsi que des panneaux indiquant les zones fumeurs à l’extérieur de votre entreprise si vous en avez.

Le non-respect de la loi anti-tabac peut entraîner des amendes pour votre entreprise et pour les personnes qui enfreignent la loi. En affichant ces panneaux d’interdiction de fumer et vapoter, vous aidez à protéger la santé de vos employés et de vos visiteurs tout en évitant les amendes.

Où télécharger une affiche gratuite d’interdit de fumer et vapoter?

Il est important d’utiliser des affiches conformes à la réglementation pour éviter les amendes. Heureusement, il est possible de télécharger gratuitement des affiches d’interdiction de fumer et vapoter en PDF sur notre site:

Les sites officiels du gouvernement proposent également des affiches gratuites d’interdiction de fumer et vapoter à télécharger en PDF et à imprimer. Ces affiches sont aussi conformes aux normes en vigueur et incluent les mentions légales obligatoires.

En utilisant notre affiche d’interdiction de fumer gratuite, vous êtes sûr de respecter la réglementation et d’informer correctement vos employés et visiteurs des règles en matière de tabagisme et de vapotage sur votre lieu de travail.

Qu’est ce que le décret anti-tabac?

Le décret anti-tabac est une loi française mise en place en 2006, entrée en vigueur en 2007 et dont les textes ont été mis à jour en 2023, qui interdit de fumer dans les lieux publics fermés et sur les lieux de travail. Cette loi a été introduite pour protéger les non-fumeurs des risques pour la santé liés au tabagisme passif.Le décret anti-tabac interdit de fumer dans tous les espaces publics fermés, y compris les restaurants, les bars, les discothèques, les gares, les aéroports et les lieux de travail. Il interdit également de fumer dans les véhicules de transport en commun, tels que les taxis et les autobus. Le décret anti-tabac interdit également la vente de tabac aux mineurs, ainsi que la publicité et la promotion du tabac.

Qu’en est-il des emplacements fumeurs en entreprise?

La loi anti-tabac en France n’interdit pas la création d’emplacements fumeurs en entreprise. Cela signifie que les employeurs peuvent mettre en place des zones réservées pour les fumeurs, à condition de respecter certaines règles. Ces emplacements fumeurs doivent être situés à l’extérieur des bâtiments et des espaces clos, afin d’éviter que la fumée ne se propage dans les zones non-fumeurs. Ils doivent être équipés de cendriers pour éviter que les mégots de cigarette ne soient jetés dans la nature et respecter les règles de sécurité en vigueur pour prévenir tout risque d’incendie.

La mise en place d’emplacements fumeurs en entreprise n’est pas une obligation. Les employeurs peuvent décider de ne pas créer de zones réservées pour les fumeurs sur leur lieu de travail et encourager les employés à arrêter de fumer.

Par ailleurs, les employeurs ne peuvent pas imposer de discriminations ou de pénalités envers les employés qui ne fument pas ou qui ont arrêté de fumer. Les employés non-fumeurs ne doivent pas être pénalisés ou exclus de certaines opportunités professionnelles, comme les promotions ou les augmentations de salaire, en raison de leur choix de ne pas fumer (!!).

Quel affichage pour les emplacements fumeurs en entreprise?

Si votre entreprise a décidé de mettre en place des emplacements fumeurs, il est important de signaler clairement ces zones pour éviter toute confusion et respecter la loi anti-tabac en vigueur en France.

Selon les règles en vigueur, l’affichage des emplacements fumeurs doit être conforme à certaines normes: les affiches doivent être situées à l’entrée de la zone fumeurs, à hauteur des yeux, pour être facilement visibles, elles doivent également être suffisamment grandes pour être lisibles à une distance raisonnable. Les affiches doivent être composées d’un pictogramme représentant une cigarette barrée, accompagné d’un texte indiquant la mention « Emplacement Fumeur » pour que la signalisation soit claire et compréhensible pour tous.

Vous pouvez télécharger cette affiche de signalisation des emplacements fumeurs sur notre site:

Quel matériel pour les emplacements fumeurs en entreprise?

Si votre entreprise a décidé de mettre en place des emplacements fumeurs, il est important de s’assurer que ces zones soient équipées du matériel nécessaire pour garantir la sécurité de tous. Tout d’abord, il est important de s’assurer que les emplacements fumeurs soient situés dans des zones bien ventilées, loin des issues de secours et des zones de travail. Les emplacements fumeurs doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible l’exposition à la fumée pour les non-fumeurs.

Ensuite, il est important de fournir des cendriers adaptés aux emplacements fumeurs, conformes aux normes de sécurité en vigueur et doivent être vidés régulièrement pour éviter tout risque d’incendie.

Notre sélection de cendriers pour entreprises:

Il est également recommandé de mettre à disposition des poubelles pour que les fumeurs puissent jeter leurs déchets.

En respectant ces règles et en fournissant le matériel nécessaire, vous garantissez un environnement de travail sain et sûr pour tous les employés de votre entreprise.

Le planning horaire est un outil de gestion du personnel, qui permet à l’employeur d’organiser le temps de travail des salariés. Le Code du travail et l’inspection du travail imposent à l’employeur de diffuser au sein de son entreprise les horaires collectifs de travail et le planning mensuel de travail.

Que doit contenir l’affichage des horaires de travail ?

L’ affichage des horaires de travail doit comporter l’amplitude horaire, à savoir:
– les heures de début de travail
– les heures de fin de travail
– le repos hebdomadaire
– le temps de pause dans une journée de travail

Si certains de vos salariés ont un aménagement du temps de travail, vous devez également le préciser sur cet affichage des horaires de travail. Pour les entreprises ayant mis en place un aménagement du temps de travail, l’affichage doit mentionner le nombre de semaines comprises dans la période de référence ainsi que l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail durant cette période de référence.
L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail une copie de cet horaire collectif et des rectifications lorsqu’elles sont apportées.

Comment est l’affichage des horaires de travail?

La loi n’impose pas la forme de l’affichage de l’horaire de travail. L’employeur est donc libre de choisir le format qui correspond le mieux à son entreprise.
Notre pack d’affichages obligatoires contient une partie dédiée aux horaires de travail avec, pour chaque jour de la semaine (du lundi au dimanche) un espace pour y ajouter les horaires ainsi qu’un espace pour ajouter des commentaires comme, par exemple, le repos hebdomadaire, le nombre de pauses, leur durée, des dérogations, etc.
Bref, essayez de faire simple afin de favoriser la compréhension de vos employé(e)s.

Y a-t-il un délai pour l’affichage des horaires de travail?

L’employeur doit respecter un délai de minimum de 7 jours ouvrés avant que les horaires ne s’appliquent dans son entreprise.
Si l’affichage du planning de travail est fixé par un accord d’entreprise ou par la convention collective, il ne peut néanmoins pas être inférieur à 3 jours ouvrés à partir du moment où le planning de travail est arrêté.

Quelles sont les sanctions en cas de non-affichage des horaires de travail ?

En cas de manquement, l’employeur s’expose à une amende de 750€ ainsi qu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3750 € en cas de récidive.
Cette contravention s’applique autant de fois qu’il y a de salariés concernés dans votre entreprise.

Quels sont les différents types de planning horaire ?

– Le planning horaire journalier offre à l’employeur la possibilité de répartir le travail des salariés sur une journée complète.
– Le planning horaire hebdomadaire permet d’organiser les heures de travail des salariés sur une semaine, c’est-à-dire du lundi au dimanche. Il facilite le contrôle des durées maximales hebdomadaires de travail.
– Le planning horaire mensuel permet de retenir une organisation du temps de travail sur un mois et peut faciliter le calcul de la rémunération du salarié.

Restez en conformité! 😊

Auteur: Éric BAILLY

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Le Défenseur des droits est une institution indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Ses deux missions sont défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes concernant l’accès au droit.
Il est possible de contacter le Défenseur des droits via le site Internet https://www.defenseurdesdroits.fr/ ou par téléphone au 09 69 39 00 00.

Qu’est-ce qu’une saisine du Défenseur des droits?

La saisine du Défenseur des droits signifie tout simplement recourir à cette instance pour faire valoir ses droits, en cas de litige. Pour cela, toute personne (y compris salariée) peut prendre rendez-vous en composant le numéro d’accueil gratuit. Les délégués du Défenseur des droits doivent se trouver à proximité, le plus souvent, en mairie, en préfecture ou sous-préfecture, en maison de justice, etc.
Une fois saisi, le Défenseur des droits place peut constater des faits, demander des explications aux personnes mises en cause, dresser un procès-verbal de délit incluant une amende transactionnelle, donner des recommandations ou ordonner une injonction.

Qu’en est-il de l’affichage obligatoiredu Défensur des droits?

Les coordonnées du Défenseur des droits font partie de l’affichage obligatoire en entreprise et doivent être mises à disposition des employées, c’est pourquoi elles sont incluses sur les affiches de notre pack complet.
Le Défenseur des droits peut également vérifier l’affichage obligatoire de vos locaux, notamment tout ce qui est relatif à la discrimination ou au harcèlement au travail.

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