Les entreprises ont une obligation d’affichage concernant les congés payés, à partir du premier salarié. En effet, chaque salarié doit connaître ses droits en matière d’ouverture de jours de congés, que ce soit dans le cadre des accords applicables conclus dans une branche d’activité, d’une convention collective nationale ou par voie du Code du travail et accord d’entreprise.
Petit rappel sur les congés payés
Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
L’ordre des départs en vacances tiendra compte en priorité de la nécessité du service, puis des préférences du personnel avec priorité en faveur des parents ayant des enfants en âge scolaire, de l’ancienneté et des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise
L’affichage des dates et périodes ordinaires de congés payés
L’employeur a pour obligation d’informer ses salariés des dates de la période ordinaire de congés payés au moins deux mois avant le début de cette période ainsi que de l’ordre des départs en congés, un mois avant le départ.
Selon l’article L 3141-12 du Code du travail, l’ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux. Une fois affichés, l’ordre et les dates de départ ne peuvent plus être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ en vacances, sauf circonstances exceptionnelles.
Si vous n’affichez pas ces informations, vous vous exposez à une amende selon l’article R 3143-1 du code du travail mais aussi selon les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Souhaitez-vous connaître quels sont les affichages obligatoires en entreprise en 2023? Retrouvez ci-après le détail de ce que vous devez afficher sur le tableau d’affichage obligatoire à destination de vos employés et de ce que vous devez communiquer à vos employés par tout autre moyen (affichage ou par e-mail, intranet, etc…).
À partir du premier salarié, toutes les entreprises ont une base commune d’affichages obligatoires auxquels il faudra ajouter certains affichages spécifiques pour les entreprises ayant un certain nombre d’employés (plus de 10 salariés ou plus de 50 salariés). Ces obligations d’affichage concernent tout type d’entreprise en France: TPE, auto entrepreneur, PME, associations, commerces, grands groupes, etc… ainsi que tous les secteurs d’activités: restauration, industrie, immobilier, etc…
Tableau d’affichage obligatoire pour entreprises de moins de 10 salariés
Tout d’abord, voici la liste des informations à afficher sur votre tableau d’affichage obligatoire:
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Moyens disponibles pour que les salariés puissent entrer en communication avec lui (prévenir au préalable l’agent de contrôle de l’inspection du travail).
Défenseur des droits
Numéro de téléphone du service d’accueil téléphonique: 09 69 39 00 00 Pour les demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
Médecine du travail
Adresse et numéro de téléphone de la médecine du travail ainsi que des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc…).
Consignes de sécurité et d’incendie
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes en charge d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.
Horaires de travail
Horaires de travail (début et fin) et durée du repos.
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs, si le repos n’est pas donné le dimanche.
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple).
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique).
Panneaux syndicaux
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise, selon les conditions fixées par accord avec l’employeur.
Les informations suivantes peuvent être communiquées à vos employés par tous moyens (e-mail, intranet, etc…) et leur affichage sur le tableau n’est pas obligatoire:
Convention ou accord collectif
Intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables et conditions de leur consultation sur le lieu de travail.
Égalité professionnelle
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail concernant l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
Congés payés
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) et ordre des départs en congés. Pour les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment: raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle ils sont affiliés.
Harcèlement moral
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal.
Harcèlement sexuel
Texte de l’article 222-33 du code pénal (ainsi que devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche). Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail (avec le nom de l’inspecteur compétent) et du Défenseur des droits.
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (ainsi que devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche).
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte. Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte.
Tableau d’affichage obligatoire pour entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés doivent afficher les affichages obligatoires mentionnés ci-dessus ainsi que ceux ci-après. Tout d’abord, les informations à afficher obligatoirement sur votre tableau:
Panneaux syndicaux
Affichage des communications syndicales (selon conditions fixées par accord avec l’employeur): – pour chaque section syndicale de l’entreprise – pour les membres du comité économique et social (CSE)
Comité social et économique (CSE)
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions.
Et voici les informations à communiquer par tout moyen aux employés des entreprises ayant entre 11 et 49 salariés:
Harcèlement sexuel
Texte de l’article 222-33 du code pénal (ainsi que devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche). Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail (avec le nom de l’inspecteur compétent), du Défenseur des droits et du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE).
Élections des délégués du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social de l’entreprise.
Tableau d’affichage obligatoire pour entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises à partir de 50 salariés doivent afficher les affichages obligatoires mentionnés ci-dessus ainsi que ceux ci-après. Voici les informations à communiquer par tout moyen aux employés:
Harcèlement sexuel
Texte de l’article 222-33 du code pénal (ainsi que devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche). Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail (avec le nom de l’inspecteur compétent), du Défenseur des droits, du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) et du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés).
Règlement intérieur
Règles en matière d’hygiène, de sécurité et de sanctions.
Accord de participation
Information sur l’existence d’un accord et de son contenu.
Ces informations dépendent directement de textes de loi et peuvent donc être modifiées dans le temps. Les affichages obligatoires mentionnés ci-dessus datent du 1er septembre 2022 et proviennent de source officielle et gouvernementale (voir la source en cliquant ici). À chaque changement de loi sur l’affichage obligatoire en entreprise, nous publierons un article sur ce blog afin d’en informer nos lecteurs.
Si vous souhaitez économiser, il vous est possible de récupérer vous-même les divers textes de loi et informations obligatoires et de les mettre en page afin de publier vos propres affiches sur votre tableau d’affichage obligatoire. En effet, il n’existe aucune obligation concernant le format de ces affichages. Cela prend un peu de temps mais permet à votre entreprise de réaliser des économies.
Si, au contraire, vous avez peu de temps à y consacrer, vous pouvez alors acheter soit des affiches imprimées et envoyées à votre adresse (option plus classique, plus lente et plus onéreuse) soit télécharger vos affichages obligatoires en PDF sur notre site. Cela vous permet de les obtenir immédiatement, d’y ajouter les informations nécessaires (numéros de téléphone) et d’en imprimer autant de copies que vous le souhaitez pour tous vos tableaux d’affichage obligatoire.
Nous espérons que cet article vous a été utile et vous a permis de vous mettre en conformité avec les obligations de votre entreprise concernant l’affichage obligatoire.
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Pourquoi ai-je reçu un courrier APE affichage obligatoire?
Vous n’êtes pas le seul ! De nombreux entrepreneurs, PME, auto entrepreneurs, artisans et indépendants ont reçu et reçoivent également cette lettre. Ce courrier insiste sur l’obligation d’affichage du code du travail en entreprise et vous incite à leur envoyer un chèque (de plus de 190€!!) pour vous mettre en conformité.
APE Affichage Obligatoire
Qui est APE affichage obligatoire?
La société APE Affichage Obligatoire n’est pas un organisme public. C’est une entreprise privée (SASU) dont les locaux sont situés à Argenteuil et présidée par un certain Michael Pappo, comme nous l’indique la fiche de l’entreprise sur le site societe.com. Il est néanmoins impossible de trouver le contact d’APE Affichage Obligatoire sur Internet, son numéro de téléphone ou son adresse e-mail. De nombreux sites dénoncent la pratique commerciale de l’entreprise APE Affichage Obligatoire, notamment la Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs et de nombreux commentaires sur le forum Arnaques entrepreneurs.
Dois-je payer APE affichage obligatoire?
Même si certains affichages sont effectivement obligatoires en entreprise (à partir du premier salarié) et malgré le ton de ce courrier, vous êtes libre de les acheter où vous le souhaitez. Les acheter auprès d’APE Affichage Obligatoire n’est pas une obligation. En effectuant une recherche rapide sur Internet, vous constaterez que de nombreux sites Internet proposent également ces affichages à la vente et bien souvent à des prix beaucoup plus abordables (que ce soit un fichier PDF à télécharger comme notre Pack complet 2023 ou des affiches à recevoir par courrier) :
Résultats de recherche d’affichages obligatoires sur Google Shopping
Ce courrier est donc une offre commerciale très peu commerçante !
Nous avons dû fermer la section des commentaires de cet article suite à la réception d’une mise en demeurede la part d’Anne-Sophie Leroi du cabinet d’avocats Benoliel. Comme vous pouvez le lire sur le courrier, certains commentaires au langage assez « fleuri » portaient atteinte à l’entreprise APE. Nous les avons donc supprimé. À bon entendeur !
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