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Affichage obligatoire des congés payés

Les entreprises ont une obligation d’affichage concernant les congés payés, à partir du premier salarié.
En effet, chaque salari√© doit conna√ģtre ses droits en mati√®re d’ouverture de jours de cong√©s, que ce soit dans le cadre des accords applicables conclus dans une branche d’activit√©, d’une convention collective nationale ou par voie du Code du travail et accord d’entreprise.

Petit rappel sur les congés payés

Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

L‚Äôordre des d√©parts en vacances tiendra compte en priorit√© de la n√©cessit√© du service, puis des pr√©f√©rences du personnel avec priorit√© en faveur des parents ayant des enfants en √Ęge scolaire, de l‚Äôanciennet√© et des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise

L’affichage des dates et périodes ordinaires de congés payés

L’employeur a pour obligation d’informer ses salariés des dates de la période ordinaire de congés payés au moins deux mois avant le début de cette période ainsi que de l’ordre des départs en congés, un mois avant le départ.

Selon l’article L 3141-12 du Code du travail, l’ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux. Une fois affichés, l’ordre et les dates de départ ne peuvent plus être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ en vacances, sauf circonstances exceptionnelles.

Si vous n’affichez pas ces informations, vous vous exposez √† une amende selon l’article R 3143-1 du code du travail mais aussi selon les articles 132-11 et 132-15 du code p√©nal.

Affichage obligatoire des congés payés
Congés payés

Restez en conformit√©! ūüėé


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Tableau d’affichage obligatoire en entreprise: quelles affiches en 2023?

Souhaitez-vous conna√ģtre quels sont les affichages obligatoires en entreprise en 2023? Retrouvez ci-apr√®s le d√©tail de ce que vous devez afficher sur le tableau d’affichage obligatoire √† destination de vos employ√©s et de ce que vous devez communiquer √† vos employ√©s par tout autre moyen (affichage ou par e-mail, intranet, etc‚Ķ).

À partir du premier salarié, toutes les entreprises ont une base commune d’affichages obligatoires auxquels il faudra ajouter certains affichages spécifiques pour les entreprises ayant un certain nombre d’employés (plus de 10 salariés ou plus de 50 salariés). Ces obligations d’affichage concernent tout type d’entreprise en France: TPE, auto entrepreneur, PME, associations, commerces, grands groupes, etc… ainsi que tous les secteurs d’activités: restauration, industrie, immobilier, etc…


Tableau d’affichage obligatoire pour entreprises de moins de 10 salari√©s

Tout d’abord, voici la liste des informations à afficher sur votre tableau d’affichage obligatoire:

Inspection du travailAdresse, nom et t√©l√©phone de l’inspecteur du travail comp√©tent.
Moyens disponibles pour que les salari√©s puissent entrer en communication avec lui (pr√©venir au pr√©alable l’agent de contr√īle de l’inspection du travail).
D√©fenseur des droitsNum√©ro de t√©l√©phone du service d’accueil t√©l√©phonique: 09 69 39 00 00
Pour les demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du D√©fenseur des droits.
M√©decine du travailAdresse et num√©ro de t√©l√©phone de la m√©decine du travail ainsi que des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc…).
Consignes de s√©curit√© et d’incendieConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010.
Noms des responsables du mat√©riel de secours et des personnes en charge d’organiser l’√©vacuation en cas d’incendie.
Horaires de travailHoraires de travail (début et fin) et durée du repos.
Repos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs, si le repos n’est pas donn√© le dimanche.
Interdiction de fumer et de vapoterInterdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple).
Document unique d’√©valuation des risques professionnelsConditions d’acc√®s et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les r√©sultats de l’√©valuation des risques pour la sant√© et la s√©curit√© des travailleurs (avec une mise √† jour annuelle obligatoire du document unique).
Panneaux syndicauxPanneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise, selon les conditions fix√©es par accord avec l’employeur.

Les informations suivantes peuvent être communiquées à vos employés par tous moyens (e-mail, intranet, etc…) et leur affichage sur le tableau n’est pas obligatoire:

Convention ou accord collectifIntitul√© des conventions et accords applicables dans l’√©tablissement. R√©f√©rence de la convention collective dont rel√®ve l’√©tablissement et des accords applicables et conditions de leur consultation sur le lieu de travail.
√Čgalit√© professionnelleArticles L3221-1 √† L3221-7 du code du travail concernant l’√©galit√© professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
Congés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés) et ordre des départs en congés.
Pour les employeurs d’artistes du spectacle et du b√Ętiment: raison sociale et adresse de la caisse des cong√©s pay√©s √† laquelle ils sont affili√©s.
Harc√®lement moralTexte de l’article 222-33-2 du code p√©nal.
Harc√®lement sexuelTexte de l’article 222-33 du code p√©nal (ainsi que devant les locaux ou √† la porte o√Ļ se fait l’embauche).
Adresse et num√©ro de t√©l√©phone du m√©decin du travail, de l’inspection du travail (avec le nom de l’inspecteur comp√©tent) et du D√©fenseur des droits.
Lutte contre la discrimination √† l’embaucheTexte des articles 225-1 √† 225-4 du code p√©nal (ainsi que devant les locaux ou √† la porte o√Ļ se fait l’embauche).
Travail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte.
Droits d’acc√®s et de rectification exerc√©s par les int√©resses aupr√®s de P√īle emploi et du Direccte.

Tableau d’affichage obligatoire pour entreprises de moins de 50 salari√©s

Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés doivent afficher les affichages obligatoires mentionnés ci-dessus ainsi que ceux ci-après.
Tout d’abord, les informations à afficher obligatoirement sur votre tableau:

Panneaux syndicaux Affichage des communications syndicales (selon conditions fix√©es par accord avec l’employeur):
– pour chaque section syndicale de l’entreprise
pour les membres du comité économique et social (CSE)
Comité social et économique (CSE)Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions.

Et voici les informations à communiquer par tout moyen aux employés des entreprises ayant entre 11 et 49 salariés:

Harc√®lement sexuelTexte de l’article 222-33 du code p√©nal (ainsi que devant les locaux ou √† la porte o√Ļ se fait l’embauche).
Adresse et num√©ro de t√©l√©phone du m√©decin du travail, de l’inspection du travail (avec le nom de l’inspecteur comp√©tent), du D√©fenseur des droits et du r√©f√©rent harc√®lement sexuel d√©sign√© parmi les membres du comit√© social et √©conomique (CSE).
√Člections des d√©l√©gu√©s du personnel (tous les 4 ans)Proc√©dure d’organisation de l’√©lection des membres du comit√© social de l’entreprise.

Tableau d’affichage obligatoire pour entreprises de plus de 50 salari√©s

Les entreprises à partir de 50 salariés doivent afficher les affichages obligatoires mentionnés ci-dessus ainsi que ceux ci-après.
Voici les informations à communiquer par tout moyen aux employés:

Harc√®lement sexuelTexte de l’article 222-33 du code p√©nal (ainsi que devant les locaux ou √† la porte o√Ļ se fait l’embauche).
Adresse et num√©ro de t√©l√©phone du m√©decin du travail, de l’inspection du travail (avec le nom de l’inspecteur comp√©tent), du D√©fenseur des droits, du r√©f√©rent harc√®lement sexuel d√©sign√© parmi les membres du comit√© social et √©conomique (CSE) et du r√©f√©rent harc√®lement sexuel (entreprises de plus de 250 salari√©s).
R√®glement int√©rieurR√®gles en mati√®re d’hygi√®ne, de s√©curit√© et de sanctions.
Accord de participationInformation sur l’existence d’un accord et de son contenu.

Ces informations dépendent directement de textes de loi et peuvent donc être modifiées dans le temps. Les affichages obligatoires mentionnés ci-dessus datent du 1er septembre 2022 et proviennent de source officielle et gouvernementale (voir la source en cliquant ici).
À chaque changement de loi sur l’affichage obligatoire en entreprise, nous publierons un article sur ce blog afin d’en informer nos lecteurs.

Si vous souhaitez √©conomiser, il vous est possible de r√©cup√©rer vous-m√™me les divers textes de loi et informations obligatoires et de les mettre en page afin de publier vos propres affiches sur votre tableau d’affichage obligatoire. En effet, il n‚Äôexiste aucune obligation concernant le format de ces affichages. Cela prend un peu de temps mais permet √† votre entreprise de r√©aliser des √©conomies.

Si, au contraire, vous avez peu de temps à y consacrer, vous pouvez alors acheter soit des affiches imprimées et envoyées à votre adresse (option plus classique, plus lente et plus onéreuse) soit télécharger vos affichages obligatoires en PDF sur notre site.
Cela vous permet de les obtenir immédiatement, d’y ajouter les informations nécessaires (numéros de téléphone) et d’en imprimer autant de copies que vous le souhaitez pour tous vos tableaux d’affichage obligatoire.

Nous espérons que cet article vous a été utile et vous a permis de vous mettre en conformité avec les obligations de votre entreprise concernant l’affichage obligatoire.


Pack d'affichage obligatoire entreprise 2022

‚úĒ Pack complet actualis√© 2023
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APE affichage obligatoire: dois-je payer?

Pourquoi ai-je reçu un courrier APE affichage obligatoire?

Vous n’√™tes pas le seul ! De nombreux entrepreneurs, PME, auto entrepreneurs, artisans et ind√©pendants ont re√ßu et re√ßoivent √©galement cette lettre. Ce courrier insiste sur l‚Äôobligation d‚Äôaffichage du code du travail en entreprise et vous incite √† leur envoyer un ch√®que (de plus de 190‚ā¨!!) pour vous mettre en conformit√©.

APE affichages obligatoires
APE Affichage Obligatoire

Qui est APE affichage obligatoire?

La soci√©t√© APE Affichage Obligatoire n’est pas un organisme public. C’est une entreprise priv√©e (SASU) dont les locaux sont situ√©s √† Argenteuil et pr√©sid√©e par un certain Michael Pappo, comme nous l’indique la fiche de l’entreprise sur le site societe.com. Il est n√©anmoins impossible de trouver le contact d’APE Affichage Obligatoire sur Internet, son num√©ro de t√©l√©phone ou son adresse e-mail.
De nombreux sites d√©noncent la pratique commerciale de l’entreprise APE Affichage Obligatoire, notamment la F√©d√©ration Nationale des Auto-entrepreneurs et de nombreux commentaires sur le forum¬†Arnaques entrepreneurs.

Dois-je payer APE affichage obligatoire?

M√™me si certains affichages sont effectivement obligatoires en entreprise (√† partir du premier salari√©) et malgr√© le ton de ce courrier, vous √™tes libre de les acheter o√Ļ vous le souhaitez. Les acheter aupr√®s d‚ÄôAPE Affichage Obligatoire n‚Äôest pas une obligation.
En effectuant une recherche rapide sur Internet, vous constaterez que de nombreux sites Internet proposent également ces affichages à la vente et bien souvent à des prix beaucoup plus abordables (que ce soit un fichier PDF à télécharger comme notre Pack complet 2023 ou des affiches à recevoir par courrier) :

Google Shopping "Affichage obligatoire" du 04/6/2020
R√©sultats de recherche d’affichages obligatoires sur Google Shopping

Ce courrier est donc une offre commerciale très peu commerçante !

Je vous rappelle √©galement ici que vous pouvez consulter la liste des affichages obligatoires en entreprise sur notre article de blog ¬ę¬†Quels affichages obligatoires pour mon entreprise ?¬†¬Ľ ou sur le site gouvernemental officiel: Service-Public.fr

Sans commentaire !

Nous avons d√Ľ fermer la section des commentaires de cet article suite √† la r√©ception d’une mise en demeure de la part d’Anne-Sophie Leroi du cabinet d’avocats Benoliel. Comme vous pouvez le lire sur le courrier, certains commentaires au langage assez ¬ę¬†fleuri¬†¬Ľ portaient atteinte √† l’entreprise APE. Nous les avons donc supprim√©. √Ä bon entendeur !


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