Interdiction de fumer et vapoter • Affiche PDF à télécharger

Description

Cette affiche gratuite d’interdiction de fumer rouge présente une cigarette et une cigarette électronique barrée afin de symboliser l’interdiction. Elle mentionne également le décret anti-tabac n°2006-1386 du 15 novembre 2006 ainsi que l’article 28 de la loi de santé du 26 janvier 2016 qui réglementent cette interdiction de fumer.
Nous proposons également l’affiche bleue gratuite d’emplacement fumeurs et vapoteurs.
Retrouvez plus de détails concernant la législation du tabac en France sur ce site gouvernemental.

Où exposer l’affiche d’interdiction de fumer et vapoter?

Nous vous recommandons d’exposer cette affiche dès l’entrée de vos locaux afin de prévenir toute personne (employé, client ou visiteur) de cette interdiction. Il convient également de l’exposer, à titre de rappel, dans les endroits les plus fréquentés par les personnes souhaitant fumer (portes de sortie, près de la machine à café, etc…). Cette affiche d’interdiction de fumer et vapoter permet d’éviter certains conflits au sein de votre entreprise ou commerce.

Comment télécharger votre affiche gratuite d’interdiction de fumer et vapoter?

Il suffit de l’ajouter à votre panier, de finaliser la commande et vous recevrez directement un lien de téléchargement par e-mail. D’un clic, le fichier PDF est enregistré sur votre ordinateur et vous pouvez alors l’imprimer.

Pourquoi cette affiche d’interdiction de fumer et vapoter est-elle gratuite?

Tout simplement car vous l’imprimez vous-même ! Cela ne nous coûte (presque) rien de vous mettre ces affiches à disposition.

Que dit la Loi d’interdiction de fumer?

Il est aujourd’hui interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants mais aussi dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail.

Où est-il interdit de fumer?

Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés ou de travail, sauf dans des espaces aménagés à cet effet. Le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

Qu’en est-il des espaces fumeurs?

L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation légale. Il est possible de fumer dans des locaux réservés aménagés par la personne responsable des lieux. Ces emplacements doivent respecter des normes techniques, une signalétique et garantir la sécurité des non-fumeurs. Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée. Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements fumeurs.

Est-il interdit de fumer dans mon entreprise? 

Effectivement! L’interdiction date du 1er février 2007. Comme mentionné précédemment, en entreprise, il n’est pas possible de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos et les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
S’agissant des bureaux, toute personne doit être protégée contre les risques liés au tabagisme passif. L’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels.

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur?

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif. Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. De ce fait, Il a la responsabilité de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.
L’employeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, par exemple, s’il ne met pas la signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter, s’il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées, s’il favorrise volontairement la violation de l’interdiction de fumer, etc…

Qu’en est-il de l’interdiction de vapoter?

La consommation des produits du vapotage (cigarette électronique) est interdite dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif, les établissements scolaires, les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs et dans les moyens de transport collectif fermés. Comme pour l’interdiction de fumer, l’employeur peut décider d’élargir l’interdiction de vapoter à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité.
L’employeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € s’il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de vapoter.