Interdiction de fumer et vapoter • Affiche PDF à télécharger

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  • Affiche d’interdiction de fumer et vapoter
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  • 2 affichettes identiques par feuille A4

Description

Cette affiche gratuite d’interdiction de fumer rouge présente une cigarette et une cigarette électronique barrée afin de symboliser l’interdiction. Elle mentionne également le décret anti-tabac n°2006-1386 du 15 novembre 2006 ainsi que l’article 28 de la loi de santé du 26 janvier 2016 qui réglementent cette interdiction de fumer.
Nous proposons également l’affiche bleue gratuite d’emplacement fumeurs et vapoteurs.
Retrouvez plus de détails concernant la législation du tabac en France sur ce site gouvernemental.

Où exposer l’affiche d’interdiction de fumer et vapoter?

Nous vous recommandons d’exposer cette affiche dès l’entrée de vos locaux afin de prévenir toute personne (employé, client ou visiteur) de cette interdiction. Il convient également de l’exposer, à titre de rappel, dans les endroits les plus fréquentés par les personnes souhaitant fumer (portes de sortie, près de la machine à café, etc…). Cette affiche d’interdiction de fumer et vapoter permet d’éviter certains conflits au sein de votre entreprise ou commerce.

Comment télécharger votre affiche gratuite d’interdiction de fumer et vapoter?

Il suffit de l’ajouter à votre panier, de finaliser la commande et vous recevrez directement un lien de téléchargement par e-mail. D’un clic, le fichier PDF est enregistré sur votre ordinateur et vous pouvez alors l’imprimer.

Pourquoi cette affiche d’interdiction de fumer et vapoter est-elle gratuite?

Tout simplement car vous l’imprimez vous-même ! Cela ne nous coûte (presque) rien de vous mettre ces affiches à disposition.

Que dit la Loi d’interdiction de fumer?

Il est aujourd’hui interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants mais aussi dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail.

OĂą est-il interdit de fumer?

Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermĂ©s ou de travail, sauf dans des espaces amĂ©nagĂ©s Ă  cet effet. Le responsable des lieux peut dĂ©cider d’Ă©largir l’interdiction de fumer Ă  l’ensemble des locaux sous sa responsabilitĂ©, si cette mesure est justifiĂ©e et proportionnĂ©e au but recherchĂ©.

Qu’en est-il des espaces fumeurs?

L’installation d’un local rĂ©servĂ© aux fumeurs n’est pas une obligation lĂ©gale. Il est possible de fumer dans des locaux rĂ©servĂ©s amĂ©nagĂ©s par la personne responsable des lieux. Ces emplacements doivent respecter des normes techniques, une signalĂ©tique et garantir la sĂ©curitĂ© des non-fumeurs. Il s’agit de salles closes, affectĂ©es Ă  la consommation du tabac oĂą aucune prestation de service (exemple : cafĂ©tĂ©ria) ne peut ĂŞtre dĂ©livrĂ©e. Les mineurs ne sont pas autorisĂ©s Ă  pĂ©nĂ©trer dans ces emplacements fumeurs.

Est-il interdit de fumer dans mon entreprise? 

Effectivement! L’interdiction date du 1er fĂ©vrier 2007. Comme mentionnĂ© prĂ©cĂ©demment, en entreprise, il n’est pas possible de fumer dans les lieux fermĂ©s et couverts affectĂ©s Ă  l’ensemble des salariĂ©s tels que les locaux d’accueil et de rĂ©ception, les locaux affectĂ©s Ă  la restauration collective, les salles de rĂ©union et de formation, les salles et espaces de repos et les locaux sanitaires et mĂ©dico-sanitaires.
S’agissant des bureaux, toute personne doit être protégée contre les risques liés au tabagisme passif. L’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels.

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur?

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif. Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. De ce fait, Il a la responsabilité de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.
L’employeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’Ă  750 €, par exemple, s’il ne met pas la signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter, s’il met Ă  la disposition des fumeurs un emplacement rĂ©servĂ© non conforme aux normes techniques imposĂ©es, s’il favorrise volontairement la violation de l’interdiction de fumer, etc…

Qu’en est-il de l’interdiction de vapoter?

La consommation des produits du vapotage (cigarette Ă©lectronique) est interdite dans les lieux accueillant des postes de travail, fermĂ©s et couverts Ă  usage collectif, les Ă©tablissements scolaires, les Ă©tablissements destinĂ©s Ă  l’accueil, Ă  la formation et Ă  l’hĂ©bergement des mineurs et dans les moyens de transport collectif fermĂ©s. Comme pour l’interdiction de fumer, l’employeur peut dĂ©cider d’Ă©largir l’interdiction de vapoter Ă  l’ensemble des locaux sous sa responsabilitĂ©.
L’employeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’Ă  450 € s’il ne met pas la signalisation prĂ©vue rappelant le principe de l’interdiction de vapoter.

150 avis pour Interdiction de fumer et vapoter • Affiche PDF à télécharger

  1. Anonyme (client confirmé)

  2. Anonyme (client confirmé)

  3. BRAHIM DAHRANE (client confirmé)

  4. Sophie Le glaunec (client confirmé)

    Parfait

  5. François Demonne (client confirmé)

    affiche conforme

  6. Stéphane P. (client confirmé)

  7. OKSANA DESCHAMPS (client confirmé)

    Conforme Ă  mon besoin. Merci.

  8. Franck JONGBLOED (client confirmé)

  9. Thaïs V. (client confirmé)

  10. Patrick Cachat (client confirmé)

  11. Jean-Paul DURAND (client confirmé)

  12. Hassane Samlali (client confirmé)

  13. Tiago Valente (client confirmé)

  14. Anonyme (client confirmé)

  15. Anonyme (client confirmé)

  16. Nathalie Brulin (client confirmé)

    Merci

  17. jp aubailly (client confirmé)

  18. Anonyme (client confirmé)

  19. SANDRINE (client confirmé)

  20. cindy f. (client confirmé)

  21. Christèle (client confirmé)

  22. PHILIPPE LUTAESCHER (client confirmé)

  23. Anonyme (client confirmé)

    Merci!!!

  24. Christelle C. (client confirmé)

  25. GAELLE GONZALEZ (client confirmé)

  26. Anonyme (client confirmé)

  27. Anonyme (client confirmé)

  28. Nathalie ARTUS (client confirmé)

  29. Anonyme (client confirmé)

  30. jean wagner (client confirmé)

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