Décret anti-tabac • Affiche du texte de Loi

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  • Affiche du décret anti-tabac comportant les dispositions générales, sanctions, une partie spécifique à l’interdiction de vapoter, ainsi qu’une mention des panneaux d’interdiction de fumer et d’emplacements fumeurs.
  • Fichier PDF à télécharger et imprimer soi-même
  • 1 seule page au format A4

Description

Comment télécharger votre affiche du décret anti-tabac?

Il suffit de l’ajouter à votre panier, de finaliser la commande et vous recevrez directement un lien de téléchargement par e-mail. D’un seul clic, le fichier PDF est téléchargé sur votre ordinateur et vous pouvez alors imprimer l’affiche en autant d’exemplaires que vous le souhaitez ou la publier sur l’intranet de votre entreprise, la faire suivre par e-mail, etc…

Où exposer l’affiche du décret anti-tabac?

Nous vous recommandons d’exposer l’affiche du décret anti-tabac dès l’entrée de vos locaux afin de prévenir toute personne (employé, client ou visiteur) de cette interdiction. Il convient également de l’exposer, à titre de rappel, dans les endroits les plus fréquentés par les personnes souhaitant fumer (portes de sortie, près de la machine à café, etc…). Cette affiche du décret d’interdiction de fumer et vapoter permet d’éviter certains conflits au sein de votre entreprise ou commerce.
En plus du texte du décret, il est essentiel d’utiliser les panneaux signalétiques présentés sur cette affiche, à savoir le panneau d’interdiction de fumer et celui des emplacements fumeurs. Ces panneaux facilement identifiables facilitent le marquage des emplacements.

Qu’est-ce que le décret anti-tabac?

C’est un texte de loi fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a été signé par le Premier Ministre Dominique De Villepin et est entré en vigueur le 1er février 2007.

Que dit ce décret anti-tabac?

Pour résumer, l’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux publics fermés. Le texte mention dans le détail: tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, aux moyens de transport collectif et aux espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Bien que le texte soit repris sur notre affiche du décret anti-tabac, il vous est possible de consulter ce décret en ligne, directement sur le site gouvernemental.

Le décret anti-tabac dans mon entreprise?

Il n’est pas possible de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
Concernant les bureaux, toute personne (salariés, les clients, fournisseurs ou prestataires) doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l’occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Il s’agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. C’est pourquoi l’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels.
Le principe d’interdiction de fumer fait l’objet d’une signalisation apparente et conforme à l’arrêté du ministre chargé de la Santé.

L’employeur est-il responsable?

L’employeur à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique et donc la responsabilité de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter lui incombe. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d’organisation et disciplinaire au sein de son entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

Pourquoi cette affiche est-elle gratuite?

Tout simplement car vous l’imprimez vous-même ! Cela ne nous coûte (presque) rien de vous mettre ces affiches à disposition.

89 avis pour Décret anti-tabac • Affiche du texte de Loi

  1. Anonyme (client confirmé)

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  3. Anonyme (client confirmé)

    Très bien

  4. Pharmacie Pharmacie (client confirmé)

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    parfait !

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