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APE affichage obligatoire: dois-je payer?

Pourquoi ai-je reçu un courrier APE affichage obligatoire?

Vous n’êtes pas le seul ! De nombreux entrepreneurs, PME, auto entrepreneurs, artisans et indépendants ont reçu et reçoivent également cette lettre. Ce courrier insiste sur l’obligation d’affichage du code du travail en entreprise et vous incite à leur envoyer un chèque (de plus de 190€!!) pour vous mettre en conformité.

APE affichages obligatoires
APE Affichage Obligatoire

Qui est APE affichage obligatoire?

La société APE Affichage Obligatoire n’est pas un organisme public. C’est une entreprise privée (SASU) dont les locaux sont situés à Argenteuil et présidée par un certain Michael Pappo, comme nous l’indique la fiche de l’entreprise sur le site societe.com. Il est néanmoins impossible de trouver le contact d’APE Affichage Obligatoire sur Internet, son numéro de téléphone ou son adresse e-mail.
De nombreux sites dénoncent la pratique commerciale de l’entreprise APE Affichage Obligatoire, notamment la Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs et de nombreux commentaires sur le forum Arnaques entrepreneurs.

Dois-je payer APE affichage obligatoire?

Même si certains affichages sont effectivement obligatoires en entreprise (à partir du premier salarié) et malgré le ton de ce courrier, vous êtes libre de les acheter où vous le souhaitez. Les acheter auprès d’APE Affichage Obligatoire n’est pas une obligation.
En effectuant une recherche rapide sur Internet, vous constaterez que de nombreux sites Internet proposent également ces affichages à la vente et bien souvent à des prix beaucoup plus abordables (que ce soit un fichier PDF à télécharger comme notre Pack complet 2022 ou des affiches à recevoir par courrier) :

Google Shopping "Affichage obligatoire" du 04/6/2020
Résultats de recherche d’affichages obligatoires sur Google Shopping

Ce courrier est donc une offre commerciale très peu commerçante !

Je vous rappelle également ici que vous pouvez consulter la liste des affichages obligatoires en entreprise sur notre article de blog « Quels affichages obligatoires pour mon entreprise ? » ou sur le site gouvernemental officiel: Service-Public.fr

Sans commentaire !

Nous avons dû fermer la section des commentaires de cet article suite à la réception d’une mise en demeure de la part d’Anne-Sophie Leroi du cabinet d’avocats Benoliel. Comme vous pouvez le lire sur le courrier, certains commentaires au langage assez « fleuri » portaient atteinte à l’entreprise APE. Nous les avons donc supprimé. À bon entendeur !


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Affichage des horaires de travail en entreprise

Le planning horaire est un outil de gestion du personnel, qui permet à l’employeur d’organiser le temps de travail des salariés. Le Code du travail et l’inspection du travail imposent à l’employeur de diffuser au sein de son entreprise les horaires collectifs de travail et le planning mensuel de travail.

Remplir affichage obligatoire - Horaires de travail et repos hebdomadaire
Affichage obligatoire des horaires de travail et repos hebdomadaire

Que doit contenir l’affichage des horaires de travail ?

L’ affichage des horaires de travail doit comporter l’amplitude horaire, à savoir:
Рles heures de d̩but de travail
– les heures de fin de travail
– le repos hebdomadaire
Рle temps de pause dans une journ̩e de travail

Si certains de vos salariés ont un aménagement du temps de travail, vous devez également le préciser sur cet affichage des horaires de travail. Pour les entreprises ayant mis en place un aménagement du temps de travail, l’affichage doit mentionner le nombre de semaines comprises dans la période de référence ainsi que l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail durant cette période de référence.
L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail une copie de cet horaire collectif et des rectifications lorsqu’elles sont apportées.

Comment est l’affichage des horaires de travail?

La loi n’impose pas la forme de l’affichage de l’horaire de travail. L’employeur est donc libre de choisir le format qui correspond le mieux à son entreprise.
Notre pack d’affichages obligatoires contient une partie dédiée aux horaires de travail avec, pour chaque jour de la semaine (du lundi au dimanche) un espace pour y ajouter les horaires ainsi qu’un espace pour ajouter des commentaires comme, par exemple, le repos hebdomadaire, le nombre de pauses, leur durée, des dérogations, etc.
Bref, essayez de faire simple afin de favoriser la compréhension de vos employé(e)s.

Y a-t-il un délai pour afficher les horaires de travail?

L’employeur doit respecter un délai de minimum de 7 jours ouvrés avant que les horaires ne s’appliquent dans son entreprise.
Si l’affichage du planning de travail est fixé par un accord d’entreprise ou par la convention collective, il ne peut néanmoins pas être inférieur à 3 jours ouvrés à partir du moment où le planning de travail est arrêté.

Quelles sont les sanctions en cas de non-affichage des horaires de travail ?

En cas de manquement, l’employeur s’expose à une amende de 750€ ainsi qu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 € en cas de récidive.
Cette contravention s’applique autant de fois qu’il y a de salariés concernés dans votre entreprise.

Quels sont les différents types de planning horaire ?

– Le planning horaire journalier offre à l’employeur la possibilité de répartir le travail des salariés sur une journée complète.
– Le planning horaire hebdomadaire permet d’organiser les heures de travail des salariés sur une semaine, c’est-à-dire du lundi au dimanche. Il facilite le contrôle des durées maximales hebdomadaires de travail.
РLe planning horaire mensuel permet de retenir une organisation du temps de travail sur un mois et peut faciliter le calcul de la r̩mun̩ration du salari̩.

Restez en conformité! 😊


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Affichage du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une institution indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Ses deux missions sont défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes concernant l’accès au droit.
Il est possible de contacter le Défenseur des droits via le site Internet https://www.defenseurdesdroits.fr/ ou par téléphone au 09 69 39 00 00.

Affichage obligatoire du Défenseur des droits
Affichage obligatoire du Défenseur des droits

Qu’est-ce qu’une saisine du Défenseur des droits?

La saisine du Défenseur des droits signifie tout simplement recourir à cette instance pour faire valoir ses droits, en cas de litige. Pour cela, toute personne (y compris salariée) peut prendre rendez-vous en composant le numéro d’accueil gratuit. Les délégués du Défenseur des droits doivent se trouver à proximité, le plus souvent, en mairie, en préfecture ou sous-préfecture, en maison de justice, etc.
Une fois saisi, le Défenseur des droits place peut constater des faits, demander des explications aux personnes mises en cause, dresser un procès-verbal de délit incluant une amende transactionnelle, donner des recommandations ou ordonner une injonction.

Qu’en est-il de l’affichage obligatoire?

Les coordonnées du Défenseur des droits font partie de l’affichage obligatoire en entreprise et doivent être mises à disposition des employées, c’est pourquoi elles sont incluses sur les affiches de notre pack complet.
Le Défenseur des droits peut également vérifier l’affichage obligatoire de vos locaux, notamment tout ce qui est relatif à la discrimination ou au harcèlement au travail.

Restez en conformité! 😊


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