Catégorie : Affichage obligatoire code du travail

Pourquoi ai-je reçu un courrier APE affichage obligatoire?

Vous n’êtes pas le seul ! De nombreux entrepreneurs, PME, auto entrepreneurs, artisans et indépendants ont reçu et reçoivent également cette lettre. Ce courrier insiste sur l’obligation d’affichage du code du travail en entreprise et vous incite à leur envoyer un chèque (de plus de 190€!!) pour vous mettre en conformité.

Qui est APE affichage obligatoire?

APE Affichage Obligatoire n’est pas un organisme public. C’est une entreprise privée (SASU) dont les locaux sont situés à Argenteuil et présidée par un certain Michael Pappo, comme nous l’indique la fiche de l’entreprise sur le site societe.com.
De nombreux sites dénoncent déjà la pratique commerciale d’APE Affichage Obligatoire, notamment la Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs et de nombreux commentaires sur le forum Arnaques entrepreneurs.

Dois-je payer APE affichage obligatoire?

Même si certains affichages sont effectivement obligatoires en entreprise (à partir du premier salarié) et malgré le ton de ce courrier, vous êtes libre de les acheter où vous le souhaitez. Les acheter auprès d’APE Affichage Obligatoire n’est pas une obligation.
En effectuant une recherche rapide sur Internet, vous constaterez que de nombreux sites Internet proposent également ces affichages à la vente et bien souvent à des prix beaucoup plus abordables (que ce soit un fichier PDF à télécharger comme notre Pack complet 2022 ou des affiches à recevoir par courrier) :

Ce courrier est donc une offre commerciale très peu commerçante !

Je vous rappelle également ici que vous pouvez consulter la liste des affichages obligatoires en entreprise sur notre article de blog « Quels affichages obligatoires pour mon entreprise ? » ou sur le site gouvernemental officiel: Service-Public.fr

Sans commentaire !

Nous avons dû fermer la section des commentaires de cet article suite à la réception d’une mise en demeure de la part d’Anne-Sophie Leroi du cabinet d’avocats Benoliel. Comme vous pouvez le lire sur le courrier, certains commentaires au langage assez « fleuri » portaient atteinte à APE. Nous les avons donc supprimé. À bon entendeur !

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Eric Bailly

Véritable spécialiste de l’affichage obligatoire en entreprise, je gère le site de Conform’ Affiches depuis 2012. Plus de 10 années déjà! L’objectif du site étant de faciliter la tâche des entreprises, auto-entrepreneurs, PME, commerçants en leur proposant un Pack complet d’affichages obligatoires toujours actualisé et aux normes.
J’écris également des articles sur le blog du site afin de développer certaines thématiques telles l’affichage du tableau des allergènes dans les restaurants, le tableau d’affichages obligatoires selon la taille de votre entreprise, les obligations d’affichage dans les DROM, etc…

Qu’est-ce que le code du travail?

Le code du travail français reprend la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail et qui traitent en particulier des salariés sous contrat de travail de droit privé mais aussi, sauf dispositions spéciales, aux établissements publics industriels et commerciaux.
Dans certaines conditions, des services publics peuvent recruter des salariés sous contrats de droit privé et sont donc soumis en partie au code du travail. De plus, certaines dispositions du code du travail peuvent s’appliquer à la fonction publique, notamment sur la représentativité syndicale, le droit de grève, les comités d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail dans les hôpitaux.

Contenu du code du travail

Le code du travail traite les relations individuelles au travail (contrat de travail), les relations collectives au travail (négociation collective, activité syndicale, instances représentatives du personnel), la santé et la sécurité au travail, l’emploi et la formation professionnelle.

Le code du travail organise également la négociation de conventions ou d’accords collectifs. Elle est régie par les articles L. 2121-1 et suivants du code du travail.

À quoi sert l’inspection du travail?

L’inspection du travail veille à l’application des dispositions du code du travail, des lois, des règlements relatifs au régime du travail et des conventions et accords collectifs de travail. Des agents de contrôle, inspecteurs et contrôleurs du travail se chargent de ces missions de contrôle.

Et l’affichage obligatoire du code du travail?

Nous vous inquiétez pas, vous n’allez pas devoir afficher tout le code du travail dans vos locaux! Par contre, ce même code du travail oblige les entreprises à afficher certains éléments à partir du premier employé, notamment les coordonnées de l’inspection du travail, défenseur des droits, médecine du travail, consignes de sécurité et d’incendie, horaires de travail, repos hebdomadaire, interdiction de fumer et de vapoter, document unique d’évaluation des risques professionnels et panneaux syndicaux.
Retrouvez le détail de ces mentions en consultant notre article complet sur l’affichage obligatoire du code du travail.

Avec notre pack d’affichages obligatoires, évitez l’amende de l’inspection du travail dès maintenant! 😊

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Eric Bailly

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J’écris également des articles sur le blog du site afin de développer certaines thématiques telles l’affichage du tableau des allergènes dans les restaurants, le tableau d’affichages obligatoires selon la taille de votre entreprise, les obligations d’affichage dans les DROM, etc…

Votre entreprise se situe dans les DROM (anciennement appelés Départements d’Outre-Mer – DOM) et vous souhaitez connaître vos obligations en matière d’affichage? On vous dit tout ci-après!

Que sont les DROM?

Anciennement partie de ce que l’on appelait les DOM-TOM, aujourd’hui DROM-COM, les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) sont des territoires de la République française éloignés de la France Métropolitaine.
La dénomination DROM englobe la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Quelles sont les affichages obligatoires en entreprise dans les DROM?

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte sont, au même titre que les autres départements français, concernés par une obligation d’affichages pour les entreprises à partir du premier salarié. Affichages obligatoires à destination des employés, candidats et clients.

Pour toutes les entreprises des DROM, à partir du premier salarié, les affichages obligatoires sont les suivants: inspection du travail, défenseur des droits, médecine du travail, consignes de sécurité et d’incendie, horaires de travail, repos hebdomadaire, interdiction de fumer et de vapoter, document unique d’évaluation des risques professionnels et panneaux syndicaux. Vous pouvez retrouver le détail de ces mentions en consultant notre article complet sur ces affichages obligatoires.
D’autres informations peuvent être communiquées à vos employés par tous moyens (e-mail, intranet, etc…) et leur affichage n’est pas obligatoire. Il s’agit de: convention ou accord collectif, égalité professionnelle, congés payés, harcèlement moral et sexuel, lutte contre la discrimination à l’embauche et travail temporaire.

Pour les entreprises des DROM entre 11 et 49 salariés, il faut également afficher: les membres du comité économique et social (CSE) et un espace pour les communications du CSE.
Les informations à communiquer par tout moyen aux employés des entreprises des DOM ayant entre 11 et 49 salariés sont: le référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) ainsi que la procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social de l’entreprise.

Les entreprises des DROM de plus de 50 salariés doivent également communiquer par tout moyen aux employés: le référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés), le règlement intérieur et l’accord de participation.

Que votre entreprise soit localisée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, mettez-vous en conformité immédiatement en téléchargeant notre pack complet. Vous éviterez ainsi de recevoir une amende de la part de votre inspection du travail. 😊

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