Publié le Laisser un commentaire

Mise Ă  jour de l’article 225-1 de l’affichage obligatoire, intĂ©grant les lanceurs d’alerte

Maison des Lanceurs d'Alerte

À partir du 1er septembre 2022, l’affichage obligatoire de votre entreprise doit ĂȘtre actualisĂ©, car l’article 225-1 du Code pĂ©nal change et il fait partie de vos affichages obligatoires.

Quel est ce changement ?

L’article 225-1 qui traite de la discrimination au travail Ă©volue pour intĂ©grer les lanceurs d’alerte. DĂ©sormais, les entreprises ne pourront plus prendre de mesures discriminatoires Ă  l’encontre des lanceurs d’alerte, des personnes en relation avec ces lanceurs d’alerte ou leurs facilitateurs.

Article 225-1 Lanceurs d'alerte

Quand dois-je actualiser mon affichage obligatoire?

La Loi a été déposée au Parlement le 21 juillet 2021, adoptée définitivement le 16 février 2022, validée par le Conseil Constitutionnel le 17 mars 2022 et promulguée le 21 mars 2022.
Elle entre en vigueur le 1er septembre 2022, date Ă  laquelle vous devez actualiser votre affichage obligatoire.

Quelle est cette Loi sur les lanceurs d’alerte?

Cette Loi, dite “Loi Waserman” car son auteur est Sylvain Waserman, modifie la protection des lanceurs d’alerte de la Loi dite « Sapin 2 » du 9 dĂ©cembre 2016. Elle corrige certaines de ses limites mises en Ă©vidence par un rapport de juillet 2021 et transpose la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en allant mĂȘme au-delĂ  des dispositions europĂ©ennes.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte?

DĂ©sormais, sera reconnu comme lanceur d’alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financiĂšre directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un dĂ©lit, une menace ou un prĂ©judice pour l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union europĂ©enne.
La Loi, suivant la directive du 23 octobre 2019, protĂšge dorĂ©navant Ă©galement les personnes physiques et morales Ă  but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte: les facilitateurs qui aident Ă  effectuer le signalement ou la divulgation, les collĂšgues, les proches…

Maintenant que vous en savez un peu plus sur cette nouvelle obligation d’affichage en entreprise, n’hĂ©sitez pas Ă  tĂ©lĂ©charger votre affichage actualisĂ© pour 1,99€ HT avant le 1er septembre 2022. 😊


Pack d'affichage obligatoire entreprise 2022

✔ Pack complet actualisĂ© 2022
✔ Fichier PDF Ă©ditable Ă  tĂ©lĂ©charger
✔ Imprimable Ă  volontĂ© !
✔ 9,99€ HT seulement


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *