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À partir du 1er septembre 2022, l’affichage obligatoire de votre entreprise doit être actualisé, car l’article 225-1 du Code pénal change et il fait partie de vos affichages obligatoires.
Quel est ce changement ?
L’article 225-1 qui traite de la discrimination au travail évolue pour intégrer les lanceurs d’alerte. Désormais, les entreprises ne pourront plus prendre de mesures discriminatoires à l’encontre des lanceurs d’alerte, des personnes en relation avec ces lanceurs d’alerte ou leurs facilitateurs.
Quand dois-je actualiser mon affichage obligatoire?
La Loi a été déposée au Parlement le 21 juillet 2021, adoptée définitivement le 16 février 2022, validée par le Conseil Constitutionnel le 17 mars 2022 et promulguée le 21 mars 2022.
Elle entre en vigueur le 1er septembre 2022, date à laquelle vous devez actualiser votre affichage obligatoire.
Quelle est cette Loi sur les lanceurs d’alerte?
Cette Loi, dite “Loi Waserman” car son auteur est Sylvain Waserman, modifie la protection des lanceurs d’alerte de la Loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Elle corrige certaines de ses limites mises en évidence par un rapport de juillet 2021 et transpose la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en allant même au-delà des dispositions européennes.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte?
Désormais, sera reconnu comme lanceur d’alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne.
La Loi, suivant la directive du 23 octobre 2019, protège dorénavant également les personnes physiques et morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte: les facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, les collègues, les proches…
Auteur: Éric BAILLY
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