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Acceptation de l’offre et remboursement
Chaque commande passée et validée sur le site présente explicitement l’acceptation des présentes CGV et vaut pour acceptation entière de l’offre. Nos clients recevront automatiquement un e-mail de confirmation de commande ainsi qu’un lien de téléchargement des affiches et leur facture.
Nos produits étant des contenus numériques, leur achat est réputé ferme et définitif, ce qui ne pourra donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable à ce type de produit dès lors que nous avons exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.
Prix et Paiement
Tous les prix sont indiqués en euros. Les commandes sont payables en totalité, d’avance, uniquement sur le site affichage-obligatoire-entreprise.fr via un module paiement sécurisé (Stripe) qui permet de payer par carte bancaire.
Livraison
Toutes nos affiches sont livrées de manière dématérialisée sous forme de fichiers PDF, soit via un lien de téléchargement, soit comme pièce-jointe d’un e-mail indiquant cette livraison. Afin de pouvoir ouvrir et lire nos affiches, nos clients devront posséder un logiciel capable de lire des fichiers PDF (ex.: Acrobat Reader). Ces logiciels sont disponibles gratuitement sur Internet.
Protection des données personnelles
La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par l’ensemble des textes qui pourraient leur succéder.
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Litiges et juridiction
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Conformément à la Loi, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur. Les produits vendus sur le site sont évolutifs et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de dommages et intérêt. La consultation de ce site ne remplace pas les sources d’information légales officielles. Les produits vendus sur le site constituent des supports sans valeur juridique et le site n’en garanti pas l’exactitude de ces documents malgré le travail effectué par Conform’ Affiches pour présenter des documents en conformité. Conform’ Affiches met en garde les visiteurs de son site quant à une mauvaise interprétation du contenu de son site et se dégage de toute responsabilité à ce sujet. Le dédommagement maximal étant le remboursement de la valeur des produits achetés sur le site.