Affichage Obligatoire Entreprise 2023/2024 Pack Complet

(556 avis client)

18,00  TTC

Commandez votre pack complet d’affichage obligatoire 2023/2024 pour entreprises et commerces. Obligatoire Ă  partir du 1er salariĂ©, il contient tous les affichages rĂ©glementaires pour votre sociĂ©tĂ© :

  • Modèle actualisĂ© et conforme Ă  la lĂ©gislation française en vigueur.
  • 7 affiches en PDF Ă  imprimer vous-mĂŞme.
  • Ă€ remplir sur votre ordinateur ou manuellement, une fois imprimĂ©es.
  • Un seul achat pour tous vos locaux ou bureaux.
  • Facile Ă  faire suivre par e-mail, si vous avez des salariĂ©s en tĂ©lĂ©travail.
  • Aucun dĂ©lai, ni frais de livraison.
  • Paiement sĂ©curisĂ© par carte bancaire.
  • Service client humain (pas de chatbot ou IA), toujours disponible et rĂ©actif.
  • + de 10.000 entreprises l’ont dĂ©jĂ  achetĂ©!

Description

👉🏻 Que contient le pack?
👉🏻 Ce kit est-il adapté à mon activité en France?
👉🏻 Avantages de ce pack?
👉🏻 Comment le commander?
👉🏻 Comment remplir cet affichage?
👉🏻 Où afficher ces affiches?
👉🏻 Sanctions en cas d’absence.
👉🏻 Choisir un modèle d’affichage obligatoire entreprise.
👉🏻 Quels affichages pour les DOM-TOM?
👉🏻 Où acheter un affichage pas cher?
👉🏻 Qu’est-ce que le Défenseur des droits?
👉🏻 Quel affichage des horaires de travail?
👉🏻 Affichage de la convention collective.
👉🏻 Affichage contre le harcèlement moral et sexuel.
👉🏻 Affichage des numéros d’urgence.
👉🏻 Mise à jour concernant les lanceurs d’alerte.

Que contient le Pack Affichage Obligatoire Entreprise 2023/2024?

Notre pack complet Affichage obligatoire entreprise 2023/2024 contient les affiches avec les textes de Loi et autres règlements français que votre entreprise a pour obligation d’afficher et/ou communiquer Ă  ses employĂ©s :

  • 2 affichages obligatoires avec les textes de loi de lutte contre le harcèlement moral et sexuel (articles 222-33 et 222-33-2 du code pĂ©nal), d’Ă©galitĂ© professionnelle et salariale entre hommes et femmes (articles L3221-1 Ă  L3221-7 du code du travail), du dĂ©cret anti-tabac et interdiction de vapoter et des consignes en cas d’incendie.
    Sur cette mĂŞme affiche, vous devrez remplir les champs suivants : horaires de travail et repos hebdomadaire, coordonnĂ©es de la mĂ©decine du travail et de l’inspection du travail ainsi que les lieux de consultation du document unique, du règlement intĂ©rieur, de la convention collective, des accords collectifs, les noms des rĂ©fĂ©rents matĂ©riel de secours, des rĂ©fĂ©rents Ă©vacuation et les points de rassemblement en cas d’urgence.
  • 1 affiche de lutte contre la discrimination Ă  l’embauche qui reprend les textes de loi rĂ©gulant cette pratique et notamment les articles 225-1 Ă  225-4 du code pĂ©nal (actualisĂ©s avec la mention concernant les lanceurs d’alerte). Cette affiche doit ĂŞtre communiquĂ©e « par tous moyens » Ă  vos employĂ©s (par e-mail, intranet, etc.) et affichĂ©e Ă  la porte des locaux oĂą se rĂ©alisent les embauches. 
  • 1 affiche de la liste des membres du CSE
  • 1 affiche du dĂ©cret anti-tabc
  • 1 affiche d’interdiction de fumer 
  • 1 affiche des emplacements fumeurs et vapoteurs.

Est-ce que le kit Affichage Obligatoire Entreprise 2023/2024 est adapté à mon activité en France?

En vertu de la lĂ©gislation française, toutes les entreprises sont tenues de mettre en place cet affichage obligatoire. Ce kit s’adresse donc Ă  un large Ă©ventail d’entreprises, quelles que soient leur taille et leur secteur d’activitĂ©. Que vous soyez un auto-entrepreneur, un commerce, une TPE, une PME, ou une grande entreprise, ce pack rĂ©pond Ă  vos besoins. Il convient Ă©galement Ă  divers secteurs tels que les salons de coiffure, le secteur tertiaire, les restaurants, le BTP, les agences immobilières, les garages automobiles, l’industrie, les hĂ´tels, et bien d’autres encore. En somme, il s’agit d’une solution complète et conforme aux exigences lĂ©gales pour toutes les entreprises en France.

Pourquoi télécharger notre pack Affichage obligatoire entreprise 2023/2024?

Au-delĂ  de l’impĂ©ratif lĂ©gal d’exposer votre affichage obligatoire entreprise, opter pour notre pack prĂ©sente des avantages significatifs d’ordre Ă©cologique et Ă©conomique:

  • Un Choix Écologique : Notre pack se distingue par son caractère respectueux de l’environnement. En l’imprimant vous-mĂŞme, vous rĂ©duisez considĂ©rablement l’empreinte carbone associĂ©e Ă  la livraison. Vous agissez ainsi en faveur de la prĂ©servation de notre planète.
  • Une Option Économique : L’Ă©conomie est un autre atout majeur. Vous avez la libertĂ© d’imprimer les affichages en autant d’exemplaires que nĂ©cessaire. Cela s’avère particulièrement avantageux si vous exploitez plusieurs sites ou locaux, souhaitez actualiser les informations rĂ©gulièrement, ou tout simplement remplacer une affiche endommagĂ©e. Vous rĂ©alisez ainsi des Ă©conomies substantielles sur le long terme.
  • InstantanĂ©itĂ© et ConformitĂ© ImmĂ©diate : L’aspect instantanĂ© de notre pack vous permet d’imprimer vos affiches dès maintenant, les rendant immĂ©diatement disponibles pour le tableau d’affichage obligatoire. Cette dĂ©marche vous libère de toute prĂ©occupation Ă  cet Ă©gard, et vous assure une conformitĂ© incontestable. Plus besoin de craindre des amendes de la part de l’inspection du travail. Pourquoi attendre quand vous pouvez agir immĂ©diatement pour vous mettre en règle?

Comment télécharger votre Affichage Obligatoire Entreprise 2023/2024?

Pour obtenir votre pack Affichage obligatoire entreprise 2023/2024, le processus est simple et rapide. Ajoutez-le simplement Ă  votre panier, finalisez la commande, et vous recevrez immĂ©diatement un lien de tĂ©lĂ©chargement par e-mail. En un seul clic, les fichiers PDF seront tĂ©lĂ©chargĂ©s sur votre ordinateur, vous permettant ainsi d’imprimer autant d’exemplaires que nĂ©cessaire, que ce soit pour plusieurs locaux ou agences, pour les mettre Ă  disposition sur l’intranet de votre entreprise ou pour les partager par e-mail, entre autres options.

Comment remplir votre affichage obligatoire entreprise 2023/2024?

Une fois que vous avez tĂ©lĂ©chargĂ© votre pack d’affichages obligatoires sur le site de Conform’ Affiches, la prochaine Ă©tape consiste Ă  ajouter les informations nĂ©cessaires directement sur le fichier PDF avant l’impression, ou Ă  les insĂ©rer Ă  la main avec un stylo ou un feutre une fois imprimĂ©. Remplir l’affichage obligatoire de votre entreprise est une tâche simple. Vous devez ajouter les Ă©lĂ©ments suivants : les horaires de travail, les coordonnĂ©es de la mĂ©decine du travail et de l’inspection du travail, les lieux de consultation du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), et les informations relatives au règlement intĂ©rieur, Ă  la convention collective et aux accords collectifs. Vous devrez Ă©galement spĂ©cifier les noms des rĂ©fĂ©rents du matĂ©riel de secours, des rĂ©fĂ©rents Ă©vacuation, et indiquer les points de rassemblement en cas d’Ă©vacuation.

Une fois ces étapes complétées, vous aurez terminé ! Toutes ces étapes sont expliquées en détail dans notre vidéo ci-dessous.
La section des horaires de travail vous permet d’ajouter les horaires de travail pour chaque jour de la semaine. La zone de commentaires est très utile car elle vous permet de prĂ©ciser ces horaires et d’y ajouter des commentaires si nĂ©cessaire. Vous devriez avoir les coordonnĂ©es de votre mĂ©decine du travail Ă  portĂ©e de main, ainsi que les coordonnĂ©es de l’inspecteur du travail qui vous correspond. N’oubliez pas d’inclure le lieu de consultation de votre Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Vous devez Ă©galement indiquer oĂą consulter les documents spĂ©cifiques Ă  votre entreprise, tels que le règlement intĂ©rieur, la convention collective Ă  laquelle vous adhĂ©rez, ainsi que les accords collectifs. Pour chaque document, veuillez prĂ©ciser son nom et l’endroit oĂą il peut ĂŞtre consultĂ©.
Vous ĂŞtes sur le point de terminer ! Il ne vous reste plus qu’Ă  remplir les noms des rĂ©fĂ©rents Ă©vacuation et matĂ©riel de secours, ainsi que les points de rassemblement en cas d’urgence. Une fois ces Ă©tapes accomplies, vous pouvez imprimer votre affichage ! N’oubliez pas de sauvegarder votre PDF afin d’Ă©conomiser du temps lors de la prochaine mise Ă  jour de votre affichage obligatoire d’entreprise en 2023/2024. Conform’ Affiches est lĂ  pour vous aider Ă  rester en conformitĂ© avec la loi de manière simple et efficace.

OĂą exposer votre pack Affichage obligatoire entreprise 2023/2024?

L’emplacement de vos affichages obligatoires est d’une importance cruciale pour garantir leur efficacitĂ©. Ces informations doivent ĂŞtre accessibles Ă  tous vos employĂ©s, favorisant ainsi la diffusion rapide des connaissances essentielles, notamment les numĂ©ros d’urgence, tout en respectant les exigences lĂ©gales. Certains documents, tels que ceux portant sur la lutte contre la discrimination Ă  l’embauche, doivent Ă©galement ĂŞtre visibles lĂ  oĂą les candidats Ă  une offre d’emploi circulent.

Pour une diffusion optimale, voici quelques emplacements stratégiques à considérer :

• Hall d’EntrĂ©e: Afficher une copie de ces informations essentielles dans le hall d’entrĂ©e de votre entreprise est un choix judicieux. C’est l’endroit par excellence pour accueillir les visiteurs et mettre en avant votre engagement envers la conformitĂ© lĂ©gale.
• À la RĂ©ception: La rĂ©ception constitue un autre point de contact clĂ© avec vos clients, visiteurs et employĂ©s. Placer les affichages obligatoires Ă  cet endroit garantit qu’ils soient facilement accessibles et visibles par tous.
• Espaces de ConvivialitĂ©: Près des machines Ă  cafĂ©, dans les salles de pause ou les zones de dĂ©tente, vos employĂ©s ont tendance Ă  se rassembler. C’est une opportunitĂ© idĂ©ale pour mettre en avant ces informations, favorisant ainsi la sensibilisation de l’ensemble de l’Ă©quipe.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’affichage obligatoire entreprise 2023/2024?

En cas de non-respect des obligations d’affichages, l’inspection du travail en France peut sanctionner votre entreprise avec des amendes allant de 450€ Ă  9.000€, voire une condamnation Ă  un an d’emprisonnement et 37.500€ d’amende pour travail dissimulĂ©, dĂ©lit d’entrave ou dĂ©lit d’obstacle. N’attendez plus et mettez-vous en conformitĂ© dès maintenant!

Quel modèle d’affichage obligatoire entreprise 2023/2024 choisir ?

La loi n’impose aucun format ou modèle d’affichage obligatoire. Ainsi, notre pack d’affichages obligatoires vous permettra de rester en conformitĂ© avec les rĂ©glementations et est une solution incontournable. Conçu pour vous simplifier la vie, notre modèle professionnel regroupe toutes les informations officielles que vous devez afficher de manière visible dans vos locaux. Il couvre toutes les obligations (code du travail, informations, horaires de travail,etc.). En optant pour notre modèle, vous Ă©vitez les tracas liĂ©s Ă  la recherche et Ă  l’assemblage de chaque Ă©lĂ©ment individuel, car tout ce dont vous avez besoin est inclus dans un seul modèle pratique et conforme Ă  la Loi.  Vous pouvez faire confiance Ă  notre expertise pour vous aider Ă  Ă©viter les sanctions coĂ»teuses et les tracas juridiques. Optez dès aujourd’hui pour notre modèle d’affichage obligatoire et simplifiez vous la vie.

Quel Affichage Obligatoire Entreprise 2023/2024 pour les DROM (DOM-TOM) ?

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte sont, au même titre que les autres départements français, concernés par cette obligation d’affichages pour les entreprises à partir du premier salarié.
L’affichage obligatoire entreprise est donc le mĂŞme qu’en MĂ©tropole : inspection du travail, dĂ©fenseur des droits, mĂ©decine du travail, consignes de sĂ©curitĂ© et d’incendie, horaires de travail, repos hebdomadaire, interdiction de fumer et de vapoter, document unique d’évaluation des risques professionnels et panneaux syndicaux. D’autres informations peuvent ĂŞtre communiquĂ©es Ă  vos employĂ©s par tous moyens (e-mail, intranet, etc…) et leur affichage n’est pas obligatoire. Il s’agit de: convention ou accord collectif, Ă©galitĂ© professionnelle, congĂ©s payĂ©s, harcèlement moral et sexuel, lutte contre la discrimination Ă  l’embauche et travail temporaire.
Que votre entreprise soit localisée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, mettez-vous en conformité immédiatement en téléchargeant notre pack complet. Vous éviterez ainsi de recevoir une amende de la part de votre inspection du travail.

OĂą acheter un affichage obligatoire entreprise 2023/2024 pas cher?

Évidemment, vous pouvez acheter votre pack complet sur notre site Conform’ Affiches car il est moins cher que ceux des concurrents, mis à jour avec les textes de Loi actuels et que vous pouvez l’imprimer en autant d’exemplaires que vous le souhaitez. Néanmoins, si vous souhaitez payer plus cher pour recevoir vos affichages obligatoires par courrier, vous pouvez en trouver sur Amazon.fr, Seton.fr, Juritravail.com, et bien d’autres sites marchands.

Quel affichage obligatoire entreprise concernant le DĂ©fenseur des Droits?

Le Défenseur des droits est une institution indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Ses deux missions sont défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes concernant l’accès au droit. Il est possible de contacter le Défenseur des droits via son site Internet ou par téléphone au 09 69 39 00 00. La saisine du Défenseur des droits signifie recourir à cette instance pour faire valoir ses droits, en cas de litige. Pour cela, toute personne (y compris salariée) peut prendre rendez-vous en composant le numéro d’accueil gratuit. Les délégués du Défenseur des droits doivent se trouver à proximité, le plus souvent, en mairie, en préfecture ou sous-préfecture, en maison de justice, etc. Une fois saisi, le Défenseur des droits peut constater des faits, demander des explications aux personnes mises en cause, dresser un procès-verbal de délit incluant une amende transactionnelle, donner des recommandations ou ordonner une injonction. Le Défenseur des droits peut également vérifier l’affichage obligatoire de vos locaux, notamment tout ce qui est relatif à la discrimination ou au harcèlement au travail.
Les coordonnées du Défenseur des droits font partie de l’affichage obligatoire en entreprise et doivent être mises à disposition des employées, c’est pourquoi elles sont incluses sur les affiches de notre pack.

Que doit contenir l’affichage des horaires de travail ?

L’affichage des horaires de travail est une composante cruciale de la gestion du personnel, permettant Ă  l’employeur d’organiser efficacement le temps de travail de ses salariĂ©s. ConformĂ©ment aux dispositions du Code du travail et aux rĂ©glementations de l’inspection du travail, chaque employeur est tenu de diffuser, au sein de son entreprise, les horaires collectifs de travail ainsi que le planning mensuel de travail. L’ affichage des horaires de travail doit comporter l’amplitude horaire, Ă  savoir:
– les heures de début de travail
– les heures de fin de travail
– le repos hebdomadaire
– le temps de pause dans une journée de travail

Si certains de vos employĂ©s bĂ©nĂ©ficient d’amĂ©nagements spĂ©cifiques du temps de travail, il est impĂ©ratif de les spĂ©cifier sur cet affichage. Dans le cas des entreprises ayant instaurĂ© un amĂ©nagement du temps de travail, il est nĂ©cessaire de mentionner le nombre de semaines comprises dans la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, l’horaire de travail et la rĂ©partition de la durĂ©e de travail pendant cette pĂ©riode. L’employeur doit Ă©galement soumettre au contrĂ´le de l’inspecteur du travail une copie de cet horaire collectif, y compris toutes les rectifications apportĂ©es.

Il est important de noter que la loi n’impose pas de format standardisĂ© pour l’affichage des horaires de travail, laissant ainsi Ă  l’employeur la libertĂ© de choisir celui qui convient le mieux Ă  sa structure d’entreprise. Notre pack d’affichages obligatoires propose une section dĂ©diĂ©e aux horaires de travail, avec des espaces dĂ©diĂ©s Ă  chaque jour de la semaine (du lundi au dimanche), permettant d’y insĂ©rer les horaires ainsi que des commentaires, tels que le repos hebdomadaire, le nombre de pauses, leur durĂ©e, d’Ă©ventuelles dĂ©rogations, etc.
En fin de compte, il est recommandé de simplifier au maximum la présentation afin de garantir une compréhension aisée de vos employés.

Remplir affichage obligatoire - Horaires de travail et repos hebdomadaire

Il convient de noter que l’employeur doit respecter un dĂ©lai minimum de 7 jours ouvrĂ©s avant que les nouveaux horaires ne s’appliquent dans son entreprise. Toutefois, si l’affichage du planning de travail est rĂ©gi par un accord d’entreprise ou par la convention collective, ce dĂ©lai ne peut pas ĂŞtre infĂ©rieur Ă  3 jours ouvrĂ©s Ă  partir du moment oĂą le planning est finalisĂ©.

Est-il obligatoire d’afficher la convention collective ?

La convention collective, un accord Ă©crit nĂ©gociĂ© entre les reprĂ©sentants des travailleurs et l’employeur, dĂ©finit les droits et les obligations des employeurs et des employĂ©s, couvrant un large Ă©ventail de sujets tels que les salaires, les avantages sociaux, les horaires, les congĂ©s, et bien plus encore.

L’affichage de la convention collective n’est pas une obligation lĂ©gale, mais l’employeur est tenu de communiquer de manière transparente aux employĂ©s l’intitulĂ©, le lieu et les modalitĂ©s de consultation de la convention collective applicable dans l’entreprise. Cette information peut ĂŞtre ajoutĂ©e Ă  votre affichage obligatoire entreprise 2023/2024, bien que l’affichage de la convention en tant que tel ne soit pas requis. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandĂ© Ă  l’employeur de la rendre disponible dans un endroit visible et facilement accessible au sein de l’entreprise ou de la mettre Ă  disposition sur un intranet d’entreprise. Cela garantit que tous les employĂ©s, y compris les reprĂ©sentants du personnel, puissent la consulter pour comprendre leurs droits et responsabilitĂ©s au travail.

Affichage obligatoire convention collective
Affichage obligatoire convention collective

Affichage Obligatoire Entreprise 2023/2024 contre le Harcèlement Moral et Sexuel

Il existe plusieurs affichages obligatoires relatifs à la prévention et la lutte contre le harcèlement en entreprise. Ces affichages doivent être mis en place dans tous les lieux de travail et doivent être visibles et accessibles à tous les salariés : article 222-33 du code pénal qui traite du harcèlement sexuel, numéro de téléphone de l’inspecteur du travail, règlement intérieur, adresse de la médecine du travail, procédure de signalement du harcèlement et coordonnées du référent harcèlement. Ces affichages obligatoires entreprise 2023/2024 visent à sensibiliser vos salariés à la question du harcèlement et à leur permettre de se protéger contre ce type de comportement. L’achat de notre pack complet vous permettra de mettre votre entreprise en conformité avec ces obligations.
Vous pouvez également télécharger un modèle qui concerne le harcèlement sexuel sur le site du gouvernement.

Le Code pénal prévoit des sanctions pénales en cas de harcèlement moral ou sexuel en entreprise. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il énonce les règles applicables en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement moral et sexuel en entreprise et définit également les obligations de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Les lois n°2018-771 du 5 septembre 2018 et n° 2012-954 du 6 aoĂ»t 2012 imposent Ă  l’employeur des obligations prĂ©cises en matière d’affichage obligatoire entreprise 2023/2024, de prĂ©vention et de lutte contre le harcèlement en entreprise, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures de prĂ©vention, la formation des salariĂ©s et la procĂ©dure de signalement et de traitement des cas de harcèlement.

La prévention du harcèlement en entreprise est essentielle pour garantir un environnement de travail sain et respectueux de tous les salariés. Voici quelques actions que vous pouvez mettre en place: sensibiliser les salariés, mettre en place une politique de prévention du harcèlement, désigner un référent harcèlement, encourager la communication et évaluer régulièrement les risques de harcèlement. En mettant en place ces actions, vous contribuerez à prévenir le harcèlement dans votre entreprise et à garantir un environnement de travail respectueux et bienveillant pour tous vos salariés.

Affichage Obligatoire des NumĂ©ros d’urgence

Assurez-vous d’ĂŞtre en pleine conformitĂ© avec les obligations lĂ©gales en affichant les numĂ©ros d’urgence de manière bien visible au sein de votre entreprise. En vertu du code du travail, l’employeur est tenu de mettre en place cet affichage essentiel, incluant le numĂ©ro d’urgence 112, le SAMU, les pompiers, ainsi que les coordonnĂ©es de la mĂ©decine du travail. Si votre activitĂ© professionnelle le nĂ©cessite, il est recommandĂ© d’inclure d’autres numĂ©ros d’urgence pertinents, tels que le Centre antipoison.

Affichage Obligatoire Numéro d'Urgence à imprimer PDF

Cette dĂ©marche ne se limite pas Ă  une simple formalitĂ© administrative. Elle revĂŞt une importance cruciale pour la sĂ©curitĂ© de vos employĂ©s. En cas d’incident tel qu’une urgence mĂ©dicale, un accident sur le lieu de travail, un incendie, ou une suspicion de fuite de gaz, ces numĂ©ros permettront une rĂ©action rapide. De plus, le non-respect de cet affichage obligatoire entreprise 2023/2024 peut entraĂ®ner des amendes pouvant atteindre jusqu’Ă  10 000 € pour l’employeur. Veillez Ă  afficher ces informations dans des endroits stratĂ©giques au sein de votre entreprise, tels que l’accueil, les zones Ă  risque, les sorties de secours, ou encore près des vestiaires. Assurez-vous de rester en conformitĂ© et de garantir la sĂ©curitĂ© de votre personnel.

Affichage Obligatoire Lanceurs d’Alerte

Depuis le 1er septembre 2022, votre entreprise doit impĂ©rativement mettre Ă  jour son affichage obligatoire entreprise 2023/2024 pour se conformer Ă  la nouvelle rĂ©glementation de l’article 225-1 du Code pĂ©nal, qui inclut dĂ©sormais les lanceurs d’alerte parmi les Ă©lĂ©ments obligatoires Ă  afficher. Quel est ce changement majeur ? L’article 225-1, qui traite de la discrimination au travail, a Ă©tĂ© amendĂ© pour intĂ©grer les protections accordĂ©es aux lanceurs d’alerte. DĂ©sormais, les entreprises sont interdites de prendre des mesures discriminatoires Ă  l’encontre des lanceurs d’alerte, de ceux en relation avec eux, ainsi que de leurs facilitateurs. Vous vous demandez quand procĂ©der Ă  cette mise Ă  jour ? La Loi, Ă©galement connue sous le nom de « Loi Waserman » en rĂ©fĂ©rence Ă  son auteur, Sylvain Waserman, a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e au Parlement en juillet 2021, adoptĂ©e dĂ©finitivement en fĂ©vrier 2022, validĂ©e par le Conseil Constitutionnel en mars 2022, et promulguĂ©e en mars 2022. Elle est entrĂ©e en vigueur le 1er septembre 2022, date Ă  laquelle vous devez actualiser votre affichage obligatoire entreprise 2023/2024 pour rester en conformitĂ©.

Article 225-1 Lanceurs d'alerte

Cette lĂ©gislation vise Ă  amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte, allant au-delĂ  des normes europĂ©ennes, et Ă©tend cette protection aux personnes physiques et morales Ă  but non lucratif en lien avec les lanceurs d’alerte, y compris les facilitateurs, les collègues, et les proches. Ne loupez pas cette mise Ă  jour de l’affichage obligatoire entreprise 2023/2024 et assurez-vous d’ĂŞtre pleinement conforme Ă  la Loi sur les lanceurs d’alerte pour garantir un environnement de travail intègre et Ă©thique.

556 avis pour Affichage Obligatoire Entreprise 2023/2024 Pack Complet

  1. Adel Ben Taoues (client confirmé)

    Très bien

  2. Anonyme (client confirmé)

  3. sophie chausson (client confirmé)

    Très bien

  4. michael anthonioz (client confirmé)

  5. Sylvain Guin (client confirmé)

    Très bien

  6. Cécile T. (client confirmé)

    Très bien

  7. Stephanie LEMARIE (client confirmé)

  8. Christèle (client confirmé)

  9. Sophie (client confirmé)

    Merci

  10. Christophe (client confirmé)

  11. Anonyme (client confirmé)

  12. YVES (client confirmé)

  13. Céline B. (client confirmé)

  14. Ananssa (client confirmé)

  15. Barbara M. (client confirmé)

    Complet, tout y est !!

  16. Nathalie M. (client confirmé)

  17. Anonyme (client confirmé)

  18. Anonyme (client confirmé)

  19. sebastien campy (client confirmé)

    Juste parfait, merci a vous

  20. Sandra (client confirmé)

  21. Anonyme (client confirmé)

  22. Thierry S. (client confirmé)

    parfait

  23. Anonyme (client confirmé)

  24. Anonyme (client confirmé)

  25. Catherine F. (client confirmé)

  26. Anonyme (client confirmé)

  27. Anonyme (client confirmé)

  28. Anonyme (client confirmé)

  29. Pierre-Emmanuel (client confirmé)

  30. JEAN-PIERRE PALLE (client confirmé)

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